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Votre locataire n’occupe plus les lieux loués ?
Il existe une procédure simplifiée permettant au propriétaire de ne pas recourir à la procédure d’expulsion.
Me Alexandre GRAFF à Saint-Paul se charge de mettre en œuvre la procédure légale de reprise de vos locaux abandonnés dans les meilleurs délais.
En premier lieu, il est nécessaire de relevés les éléments qui laissent supposer que le logement est abandonné. Il peut s’agir :
Au vu des éléments relevés, l’Huissier de Justice signifie au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe le logement.
Même si votre locataire n’occupe plus matériellement les locaux, le bail ne prend pas fin pour autant.
Dans l’hypothèse où le locataire n’a apporté aucune réponse ni aucun justificatif de son occupation dans le mois suivant la signification, l’Huissier de Justice va entrer dans le logement afin d’en constater l’abandon. Si le logement lui semble abandonné, il dresse un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Sur la base du constat et de la requête déposés par l’huissier, le juge du contentieux & de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Dès l’obtention de l'ordonnance faisant droit à la demande, l’huissier la signifie au locataire. En l'absence d'opposition dans le mois de sa signification, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
L’Huissier de Justice dresse le procès-verbal des opérations de reprise des lieux. Une fois la reprise effectuée, le propriétaire peut louer à nouveau son logement et retrouver des revenus locatifs.
