Le procès verbal de constat par un Huissier de Justice sur l'île de La Réunion

Le constat dressé par un Huissier de Justice constitue un témoignage fidèle et précis des faits susceptibles de vous porter préjudice et sont à ce titre dotés d’une force probante importante.

Qui peut demander un constat ?

L’Huissier de Justice dresse les procès-verbaux de constat à la demande de toute personne : particulier comme professionnel.

Dans quelle situation, demander un constat ?

Me Alexandre GRAFF à Saint-Paul réalise tous constats sur l’ensemble de l’Île de la Réunion, Mayotte et Métropole.

Constat en matière immobilière et droit de la construction

• Affichage du permis de construire, de démolir ou d’une déclaration préalable
• État des lieux avant-travaux sur voirie et ouvrages
• Retard ou abandon de chantier
• Malfaçons
• Réception d’un chantier

Constat locatif

• État des lieux d’entrée et de sortie d’un locataire
• Sous location non autorisée
• Non-respect du règlement de copropriété

Constat lors de la survenance d’un trouble

• Dégâts des eaux, infiltrations, inondations
• Empiètement, mitoyenneté, bornage
• Troubles du voisinag

Constat dans le cadre familial

• Inventaire des meubles en cas de donation ou séparation
• Non-présentation d’enfant

Constat pour les entreprises

• Inventaire de marchandises impropres à la vente et destruction
• Contrefaçon,
• Concurrence déloyale
• Livraison d’une machine ou d’un outil de travail défectueux
• Grèves, élections professionnelles, assemblées générales

Constat internet

L’Huissier de Justice établit le constat en ligne selon un protocole précis et technique permettant d’assurer l’intégrité du contenu litigieux, ce que ne permet pas de simples captures d’écrans.

• Atteintes à la vie privée
• Dénigrements ou diffamations en ligne,
• Constat de plagiat,
• Concurrence déloyale
• Contrefaçon
• Constat de dysfonctionnement ou non-accès au site
• Usurpation d’un nom de domaine, cybersquatting…

Constat SMS ou messagerie vocale

Me Alexandre GRAFF réalise un constat sur vos appareils mobiles afin de retranscrire les SMS, MMS, contenus de messagerie, messages vocaux…Ainsi vous serez en mesure de produire la preuve fidèle de tous les messages inappropriés dont vous êtes le destinataire.